Ce début Février, la nouvelle Directive sur l’Autonomisation des Consommateurs pour la Transition Verte (DACVT) a été finalisée. La coalition Right to Repair Europe salue cette avancée vers une plus grande clarté pour les consommateurs, car la loi limitera les pratiques de greenwashing et les affirmations trompeuses sur le caractère écologique, y compris les revendications de réparabilité et de durabilité des produits. Cependant, nous regrettons que la nouvelle loi ne traite que de l’accès des consommateurs à l’information, au lieu de bannir totalement les obstacles à la réparation et les pratiques d’obsolescence précoce.
Que signifie exactement la DACVT pour la réparation, et que manque-t-il ?
Les commerçants doivent fournir des informations sur la réparabilité – mais seulement si elles sont disponibles. En modifiant la Directive sur les Droits des Consommateurs, la DACVT exige que ceux qui vendent directement aux consommateurs transmettent des informations sur la réparabilité, à condition qu’ils aient reçu ces informations des producteurs. Cela signifie que les commerçants doivent fournir aux consommateurs le score de réparabilité d’un produit si le produit est censé avoir un score de réparabilité en vertu de l’écoconception. Pour les produits qui ne relèvent pas du champ d’application de l’écoconception, les commerçants doivent présenter des informations sur la disponibilité, le coût et la procédure de commande des pièces détachées essentielles, la disponibilité et les instructions de réparation et d’entretien, ainsi que sur les restrictions de réparation – mais seulement si les fabricants fournissent volontairement ces informations.
Les commerçants ne peuvent pas fournir d’informations trompeuses sur la réparabilité. En modifiant la Directive sur les Pratiques Commerciales Déloyales, la DACVT interdit aux commerçants de présenter des informations fausses ou trompeuses sur les aspects de circularité d’un produit, tels que sa durabilité, sa réparabilité, sa recyclabilité. De plus, la nouvelle loi interdit spécifiquement les informations trompeuses concernant les mises à jour logicielles et les informations fausses concernant l’utilisation de consommables, de pièces détachées ou d’accessoires provenant de fournisseurs autres que le fabricant d’origine.
Aucune interdiction de l’obsolescence précoce. La DACVT ne parvient pas à interdire l’obsolescence précoce : alors que la nouvelle loi rend illégal pour les commerçants de faire de la publicité pour des produits comportant une fonction d’obsolescence précoce, ceci n’est le cas que si cette fonction était connue du commerçant – ce qui est très difficile à prouver en pratique.
Bien que la DACVT constitue une avancée importante pour garantir que les consommateurs auront accès aux informations existantes concernant la réparabilité et la durabilité, la nouvelle loi ne fixe aucune nouvelle exigence en matière d’information, ni n’exige réellement que les produits soient plus durables ou réparables. Dans une certaine mesure, ces limitations étaient à prévoir : en tant que loi sur la consommation, la DACVT vise principalement les vendeurs, pas les producteurs, et ne fixe donc aucune exigence en matière de conception des produits. Cependant, le fait de ne pas s’attaquer à l’obsolescence précoce est une occasion manquée majeure dans la nouvelle loi, et nous regrettons que la formulation actuelle rende incroyablement difficile de tenir les fabricants et les vendeurs responsables.
Par conséquent, nous continuons à demander aux prochains actes délégués de la Réglementation sur l’écoconception des produits durables et aux nouvelles exigences en matière d’écoconception d’établir des exigences de réparabilité pour un large éventail de produits, et de finalement interdire les pratiques anti-réparation et l’obsolescence précoce.
